Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 20 ter
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Cet amendement est satisfait par l'état du droit, le CRHH pouvant d'ores et déjà proposer toutes les expérimentations qu'il souhaite. En outre tel qu'il est rédigé, cet amendement ne lui permettrait pas de déroger directement à la loi. Avis défavorable.
