Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Présentation
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le 23 novembre dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2022. Il a ainsi, de fait, rejeté le texte dans son ensemble. Par conséquent, la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est réunie le 1er décembre n'a pu que constater l'impossibilité d'établir un texte commun.
Le Sénat a motivé son rejet du PLF pour 2022 en arguant que la dépense publique ne serait pas maîtrisée. Il est vrai que, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale en première lecture, le Gouvernement a proposé de nouvelles mesures budgétaires pour assurer la mise en œuvre du plan France 2030, du contrat d'engagement jeune (CEJ) et du plan de réduction des tensions de recrutement.
Toutes ces dispositions ont alors été largement, sinon unanimement, approuvées sur les bancs de l'Assemblée nationale.
S'il avait examiné en séance publique les crédits figurant en deuxième partie du texte, le Sénat aurait-il refusé d'adopter ces moyens nouveaux ? En tout état de cause, il ne ressort pas des travaux de sa commission des finances sur les missions du budget de l'État que le Sénat s'apprêtait à supprimer ces dispositifs. Elle ne proposait d'ailleurs pas davantage de réduire d'autres enveloppes budgétaires pour passer des discours aux actes en matière de rigueur budgétaire.
Il est plus que regrettable que le Sénat n'ait pas traduit ses intentions dans son vote. La maîtrise de la dépense publique est suffisamment ardue pour ne pas se priver d'un exercice pratique, surtout quand on la prône. Il est vrai qu'il est plus simple de refuser l'obstacle sur la dépense et de se garder la faculté de creuser le déficit en procédant au seul examen du volet fiscal du projet de loi de finances, comme l'a fait le Sénat.
L'équilibre budgétaire ne peut pas non plus être défini par le gage de mesures fiscales nouvelles, effectivement coûteuses, ou par de simples perspectives de rendement en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, comme l'a proposé le Sénat.
