Intervention de Laurent Saint-Martin

Il appartient donc à l'Assemblée nationale de se prononcer en nouvelle lecture sur le texte qu'elle a adopté le 16 novembre dernier, sans le bénéfice du travail de la navette, qui est pourtant au cœur de la fonction bicamérale.

Le projet de loi de finances pour 2022 contient d'importantes dispositions en matière de pouvoir d'achat. Il s'agit tout d'abord de l'indexation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation hors tabac, ce qui représente un gain de 1,5 milliard d'euros de pouvoir d'achat pour les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, qui viendra s'ajouter à celui lié à la suppression progressive et bientôt définitive de la taxe d'habitation pour tous les Français.

Rappelons aussi la sécurisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et la défiscalisation des pourboires alors que le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a été particulièrement touché par la crise sanitaire et qu'il peine à recruter pour répondre à une reprise vigoureuse de la consommation. Rappelons enfin la prorogation bienvenue, dans le contexte sanitaire actuel, du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques et le gel hydroalcoolique.

Ce texte traduit aussi une partie du plan en faveur des indépendants, avec la simplification et l'allongement des délais d'option pour les régimes fiscaux propres à leurs résultats, l'amélioration des régimes de cession de leur entreprise et une faculté temporaire, en sortie de crise, d'amortissement fiscal de leur fonds commercial.

En outre, ce projet de loi comporte une série de dispositions cohérentes en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Il s'agit tout d'abord de la création d'une présomption de détention de 10 % des entités constituées en trusts, pour l'imposition des revenus provenant d'États à régime fiscal privilégié.

Il s'agit ensuite de la possibilité donnée à l'administration fiscale de sanctionner les fraudes à la TVA reposant sur des exportations fictives.

Il s'agit enfin de mesures qui résultent des travaux présentés le 29 septembre dernier par Éric Woerth, le président de la commission des finances, et Zivka Park, au titre de la mission d'information sur la consommation de tabac et le rendement de sa fiscalité pendant le confinement. Il est prévu une extension de la présomption de fraude aux colis contenant du tabac expédiés depuis la France et un doublement des amendes en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.

Ce projet de loi contient aussi des mesures fortes en faveur du logement. Outre les prorogations et aménagements des dispositifs de prêts à taux zéro (PTZ), une réforme importante du dispositif de déduction fiscale « Louer abordable » est engagée. Elle repose sur sa transformation en une réduction d'impôt et sur la faveur accordée à l'intermédiation locative sociale et très sociale.

En outre, la préservation concomitante de l'avantage fiscal dont bénéficie la construction de logements locatifs intermédiaires et des ressources fiscales du bloc communal est permise par le remplacement d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant vingt ans par un crédit d'impôt sur les sociétés d'un même montant et pour la même durée.

De même, la perte de TFPB qui résulte de l'exonération dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux agréés jusqu'au 30 juin 2026 sera intégralement compensée par l'État aux collectivités territoriales pendant dix ans.

Le présent texte promeut aussi de nouvelles politiques publiques. Il en va ainsi du plan France 2030, doté de 34 milliards d'euros en autorisations d'engagement sur la décennie à venir et de 3,5 milliards d'euros en crédits de paiement dès 2022.

Alors que les résultats en matière de chômage sont sans précédent depuis quinze ans et que de nombreux secteurs éprouvent des difficultés à recruter, un effort supplémentaire de plus de 1 milliard d'euros est prévu pour la mission "Travail et emploi" afin, d'une part, de mieux accompagner les jeunes les plus éloignés du marché du travail, grâce à la création du contrat d'engagement jeune donnant lieu à la perception d'une allocation et, d'autre part, de mener à bien le plan de réduction des tensions de recrutement annoncé par le Premier ministre le 27 septembre 2021.

Enfin, ce projet de loi de finances contient de nombreuses dispositions favorables aux collectivités territoriales.

Je ne reviendrai pas sur les mesures en faveur de la protection du produit de la TFPB assis sur les logements neufs. Rappelons-le encore et toujours : la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable en 2022, pour la cinquième année consécutive, conformément à l'engagement pris en début de quinquennat, et contrairement à la baisse très marquée constatée lors du quinquennat précédent.

Le présent texte est aussi l'occasion de répondre dans le détail aux problèmes concrets rencontrés par certaines collectivités territoriales. Ainsi, il prévoit la compensation au bénéfice des régions, pour plus de 10 millions d'euros, d'effets de bord induits par la baisse des impôts de production ainsi que les moyens budgétaires et la garantie de l'État, en faveur de la reconstruction et de la rénovation de nombreuses écoles à Marseille, suite à l'annonce du plan Marseille en grand.

Lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, la commission des finances a peu modifié celui qu'elle avait adopté en première lecture. Elle s'est néanmoins attachée, sur la proposition de Mme Sage, de M. Pahun et de Mme Panonacle, à porter de 20 à 105 % le suramortissement pour l'acquisition d'une propulsion décarbonée auxiliaire. J'ai alors émis un avis de sagesse car il s'agit d'une question importante, tout en soulignant que le taux retenu devrait certainement être revu en séance.

En définitive, le présent projet de loi de finances prévoit un déficit public ramené à 5 % du PIB, après une prévision de 8,2 % en 2021. Le ratio d'endettement s'établirait en 2022 à 113,5 % du PIB contre 115,3 % en 2021. Ces évolutions, encourageantes au regard de la capacité de notre pays à maîtriser ses finances publiques à l'avenir, résultent du reflux anticipé des dépenses d'urgence liées à la crise sanitaire.

Il convient toutefois de garder à l'esprit que la protection des Français continuera d'avoir un coût en 2022.

Sur le plan sanitaire, on peut former le vœu que ce ne soit qu'à titre résiduel pour le budget de l'État, même si les dépenses sociales pour les vaccins et les tests demeureront légitimement élevées. Concernant le « quoi qu'il en coûte », si de nouveaux crédits venaient à être autorisés pour la mission d'urgence, cela voudrait malheureusement dire que l'épidémie n'est pas derrière nous.

Sur le plan de la lutte contre la hausse des prix, l'effort collectif, d'ores et déjà massif en 2021, sera poursuivi en 2022, avec la baisse anticipée de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour 5,9 milliards d'euros, l'indemnité inflation pour 3,8 milliards d'euros et les aides apportées aux entreprises subissant le blocage des prix du gaz.

Je vous propose donc d'adopter, en nouvelle lecture, le présent projet de loi de finances. C'est presque le même texte que celui adopté en première lecture : il n'a été modifié que pour tenir compte des quelques avancées que je viens de vous proposer.