Intervention de Michel Castellani

L'article 3 soumet l'activité de téléassistance et de visioassistance à une condition d'offre globale de services, pour sa prise en compte au titre du crédit d'impôt. Cette activité est considérée historiquement, et à juste titre, comme étant réalisée au domicile des contribuables, et elle n'a jamais été soumise à une telle condition pour être éligible au crédit d'impôt. L'amendement vise à préserver cette situation.