Intervention de Éric Woerth

Il s'agit de tenir compte de la discussion que nous avons eue en commission. L'objectif est de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d'État, qui a considéré qu'il fallait des offres groupées dès que les services sont rendus à l'extérieur du domicile et ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt pour l'aide aux personnes est une vieille histoire. Cela a d'abord été une réduction d'impôt, puis un crédit d'impôt uniquement pour les actifs et non pour les retraités, puis un crédit d'impôt pour tout le monde. La décision du Conseil d'État a scindé les choses selon les prestations délivrées à l'intérieur ou à l'extérieur : tout ce qui relève de la téléassistance est une prestation délivrée à l'extérieur du domicile et n'est donc pas éligible à ce crédit d'impôt.

Les différents amendements déposés visaient tous la même chose. Pour les personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d'une assistance extérieure, cette prestation de services rendue à l'extérieur du domicile ne peut entrer dans un bouquet de services ; c'est impossible, les sociétés prestataires n'étant pas des sociétés qui offrent d'autres prestations de service – cela suppose qu'elles se mettent d'équerre avec le droit, mais pour aboutir sans doute à des offres pas du tout adaptées aux personnes âgées.

Dans l'amendement que j'ai déposé, j'indique bien qu'il s'agit des personnes âgées, des personnes handicapées ou de toute personne ayant médicalement besoin de cette téléassistance. Elles pourront bénéficier de cette prestation de service en dehors d'un bouquet de services et pourront en profiter comme d'une prestation délivrée à l'extérieur mais donnant droit à la réduction d'impôt.

Le ministre a expliqué que c'était ce que voulait le Gouvernement, mais nous avons considéré qu'il valait mieux l'écrire pour éviter une interprétation différente, le cas échéant au détriment des personnes concernées.