Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 5 quater
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons garanti, dans tous les cas de figure, la neutralité fiscale des opérations de cantonnement des actifs illiquides d'un organisme de placement collectif (OPC). Cet amendement vise à remédier à un défaut de coordination des textes.
