Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

L'article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d'admettre en déduction fiscale l'amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L'amendement propose d'étendre cette possibilité à l'amortissement comptable des fonds libéraux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.