Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 6
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les fonds libéraux ne sont pas définis dans le droit, mais uniquement de manière jurisprudentielle. L'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante nous donnera l'opportunité d'aborder ce sujet, qui ne relève pas d'une loi fiscale. Avis défavorable.
