Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 946 , 876 , 282 , 366 , 375 et 829 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 876 , 282 , 366 , 375 et 829 sont identiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 946 du Gouvernement.