Intervention de Laurent Saint-Martin

Les taux de suramortissement prévus par l'article 8 sont déjà importants et nous venons de relever celui de la propulsion vélique auxiliaire. Je rappelle, par ailleurs, que nous sommes soumis à la réglementation européenne sur les aides d'État. Votre amendement nous ferait courir le risque d'un contentieux avec la Commission. Avis défavorable.