Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 9
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il permet de tenir compte de la spécificité des opérations à l'origine de l'imposition des plus-values par rapport au régime de la TVA. Nous proposons donc de décorréler les deux régimes et de procéder à une réécriture des articles concernant le régime de la représentation fiscale pour les plus-values mobilières et immobilières.
