Intervention de Raphaël Schellenberger

Il n'a aucun impact budgétaire ; nous pouvons donc en discuter sur le fond. Il prévoit de prendre un peu plus en compte la réalité des difficultés de trésorerie que peuvent connaître un certain nombre de TPE et de PME du fait de la date d'exigibilité de la TVA. De nombreuses mesures de soutien ont déjà été prises en la matière par le passé : par exemple, le délai de paiement de la facture a été fixé au trentième jour pour aider les entreprises à gérer leur trésorerie. Il subsiste cependant une difficulté, née d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en mai 2021 : ce jugement a rendu la TVA exigible dès le versement du premier acompte alors qu'en réalité, pour la plupart des entreprises, l'encaissement se fait à la date de la facturation, voire au-delà.

L'amendement propose donc de mobiliser le droit européen, qui n'a pas été formellement retranscrit en droit français sur ce point, afin de permettre que la TVA soit exigible lors de l'émission de la facture ou au plus tard à la date du fait générateur, conformément aux dispositions du droit communautaire.