Intervention de Raphaël Schellenberger

Votre raisonnement est certainement juste, monsieur le rapporteur général, mais il n'est vraisemblablement pas exhaustif. Oui, quand on facture de la TVA, on a le droit de la défalquer des sommes à verser. Mais dans certaines situations, une telle démarche peut être compliquée à réaliser. Le fait qu'une décision de justice ait été rendue sur le sujet montre d'ailleurs bien que dans les faits, le problème a pu se présenter. L'amendement ne vise pas à s'extraire du droit communautaire : il propose d'en retranscrire des dispositions qui ne l'avaient pas été jusqu'alors. Il est tout à fait conforme à notre droit communautaire et il a d'ailleurs été défendu depuis différents bancs de l'hémicycle.