Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 9 ter

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Il vise à inscrire la mesure d'assouplissement de la clause de mixité sociale applicable en matière de taux réduit de TVA en première partie du PLF.

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