Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 10 ter
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de Mme Petel que nous avons adopté en commission des finances et qui propose d'avancer à 2022 la suppression de la prise en compte de l'avantage fiscal consenti « à l'entrée », au moment de la cession des titres, pour calculer la plus-value imposable des foncières solidaires. Ce mécanisme, qui était calqué sur l'IR-PME – réduction d'impôt sur le revenu pour les petites et moyennes entreprises –, ne serait donc plus appliqué aux foncières solidaires.
