Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 17
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il vise à adapter la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour tenir compte de la compensation à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (CRPNPAC) des allègements généraux étendus aux personnels navigants, ainsi que de quelques modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2021.
