Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit de l'article d'équilibre. L'amendement a trois objets : il relève les prévisions de recettes pour 2022 de 1,9 milliard d'euros, en cohérence avec l'actualisation du scénario macroéconomique ; il traduit dans le tableau d'équilibre l'incidence des votes de l'Assemblée intervenus au cours de la discussion de la première partie du PLF pour 2022, avec une dégradation des recettes de l'État de l'ordre de 100 millions ; il relève le niveau de dépenses de l'État de 300 millions sur le budget général et de 200 millions sur les comptes spéciaux, en anticipant les amendements du Gouvernement en seconde partie.

Les ressources de l'État s'améliorent de 1,9 milliard, pour prendre en compte la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques du PLF et plusieurs informations nouvelles. Nous avions annoncé en début d'examen notre volonté de modifier les hypothèses macroéconomiques. Conformément à l'article 16 de la loi organique de 2012, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques pour lui soumettre ces nouvelles hypothèses. Il a rendu un avis le 3 novembre dernier. Nous avons pu actualiser l'article liminaire à l'Assemblée nationale, mais pas l'état A, pour des raisons de procédure ; nous le faisons donc à cet instant.

Les conséquences de la révision des hypothèses sur les recettes et le solde ont été présentées lors de l'examen en première lecture au Sénat. Celui-ci ayant rejeté le PLF, l'actualisation est nécessaire en nouvelle lecture à l'Assemblée. Les recettes fiscales brutes sont majorées de 1 milliard, dont 500 millions d'impôt sur les sociétés et 1,1 milliard de TVA. Cette hausse est partiellement compensée, à hauteur de 600 millions, par une actualisation à la baisse d'autres taxes intérieures de consommation et par une actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Les recettes non fiscales sont majorées de 900 millions, pour prendre en compte de nouvelles informations : la hausse des recettes relatives aux produits des participations de l'État est de 600 millions et le report du remboursement de trop-perçus par Île-de-France Mobilités (IDFM), initialement prévu en 2021, est de 300 millions.

Les votes intervenus lors de l'examen de la première partie du PLF ont eu pour conséquence de dégrader les recettes de 100 millions. Les recettes de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques sont minorées de 200 millions, du fait de l'ajustement des montants du droit à compensation des collectivités au titre des transferts de compétences pour la TICPE. Les recettes de TVA sont majorées de 20 millions pour tenir compte de l'actualisation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, en cohérence avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2021. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 13 millions, pour tenir compte des amendements adoptés ; ceux au profit de l'Union européenne sont minorés de 41 millions, pour tenir compte de l'amendement qui vient juste d'être adopté.

Enfin, le présent amendement relève le plafond de dépenses du budget général de 300 millions et celui des comptes spéciaux de 200 millions, pour anticiper les discussions de seconde partie. Pour le budget général, cette hausse correspond à la création d'un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours pour 150 millions, et à une réallocation, à total constant, des crédits du plan de relance pour financer la prolongation jusqu'en juin 2022 des primes pour le recrutement d'un apprenti, à hauteur de 100 millions. Par ailleurs, dans le cadre du plan sur les achats de l'État lancé lors du comité interministériel de la transformation publique de juin 2019, un premier volet d'économies est prévu pour 2022, à hauteur de 55 millions.

S'agissant des comptes spéciaux, il est prévu de renforcer le soutien public aux aéroports à hauteur de 150 millions. En conclusion, le solde de l'État se dégraderait de 900 millions par rapport au texte adopté en première lecture à l'Assemblée et s'élèverait désormais à moins 153,8 milliards.