Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 20 et état b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je passe outre sur la forme des amendements : ce sont des amendements d'appel qui visent à créer des programmes budgétaires à 1 euro. Nous ne sommes pas opposés au blocage des prix, puisque nous instaurons un bouclier sur les prix du gaz, qui gèle les prix et protège le pouvoir d'achat. Concernant les prix de l'électricité, un amendement gouvernemental, que nous examinerons bientôt, vise à limiter à 4 % la hausse des tarifs réglementés prévue au mois de février prochain. Nous bloquons donc les prix, mais il est normal de prévoir un lissage sur les années suivantes. Notre responsabilité est de préserver le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes ; nous nous y employons en allouant des crédits budgétaires à des dispositifs tels que l'indemnité inflation et le chèque énergie.

Pour répondre à votre question, nous ne sommes pas opposés au blocage des prix puisque nous les bloquons conjoncturellement. Nous avons ainsi agi en première lecture sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel – TICGN – et la TICFE, et nous continuerons à le faire.

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