Intervention de Sabine Rubin

Il s'agit d'un amendement d'appel, par lequel nous proposons de prélever 120 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de titre 2 sur les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, pour augmenter ceux du programme Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 40 millions pour l'action Fiscalité des PME, de 40 millions pour l'action Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale, et de 40 millions pour l'action Gestion financière du secteur public local hors fiscalité.

Je me souviens de la réponse qui m'a été faite par le rapporteur général et par le président de la commission, tandis que le ministre ne m'a pas répondu : ils ont affirmé qu'il n'était pas nécessaire d'augmenter les effectifs pour contrôler davantage. J'observe cependant qu'il semble difficile de contrôler davantage avec moins de contrôleurs. Sinon, comment comprendre les si mauvais résultats du contrôle fiscal ? Celui-ci n'a notifié en 2020 que 10,2 milliards d'euros, soit une baisse de 25 % en un an, de 50 % en cinq ans. Comment comprendre que le contrôle fiscal rapporte moins, sinon parce qu'il y a moins de personnels pour contrôler ?