Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il s'agit simplement de rallonger le délai imparti à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour prononcer l'avis qu'elle doit rendre sur la déclaration de patrimoine du chef de l'État en fin de mandat.

Cela répond à une demande de Jean-Louis Nadal, qui a souhaité que la HATVP puisse disposer d'un mois au lieu de quinze jours.

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