Il s'agit simplement de rallonger le délai imparti à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour prononcer l'avis qu'elle doit rendre sur la déclaration de patrimoine du chef de l'État en fin de mandat.
Cela répond à une demande de Jean-Louis Nadal, qui a souhaité que la HATVP puisse disposer d'un mois au lieu de quinze jours.