Intervention de Erwan Balanant

Il le fait, tout comme nous.

Par ailleurs, dans le cadre de ce débat important, nous ressentons des doutes sur la manière dont vous avez réintroduit une mesure contenue dans la loi Sapin 2, qui avait été retoquée par le Conseil constitutionnel. Il me semble que votre proposition de créer une obligation de reporting fiscal aux institutions représentatives du personnel mérite d'être étudiée de manière plus approfondie, afin d'évaluer si cette mesure satisfait aux exigences de confidentialité et ne risque pas une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Cette mesure justifierait également une étude d'impact.

Par ailleurs, même si cette proposition de loi est le fruit de travaux antérieurs, menés avec des experts et des universitaires, il nous semble nécessaire de rappeler qu'une réflexion, portant notamment sur ces sujets, est actuellement engagée par le Gouvernement. En effet, en octobre dernier, le ministre de l'économie et des finances a lancé les travaux préparatoires à un grand plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette démarche de co-construction est originale puisque les travaux ont été confiés à cinq binômes et un trinôme rassemblant parlementaires et chefs d'entreprise autour de thématiques cruciales pour l'économie française. Les résultats de ces travaux préparatoires ont été dévoilés le 21 décembre dernier et, depuis lundi, une consultation publique est en cours, sur la base de propositions visant à accompagner les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à tous les moments cruciaux de leur existence : lorsqu'elles se créent, se financent, se développent, innovent, partagent, transforment, exportent, parfois rebondissent, transmettent et, évidemment, favorisent l'emploi.

L'ambition du Gouvernement concernant le futur projet de loi sur les entreprises, que nous partageons, s'articule entre une dimension économique et un volet social. Ce texte poursuit l'objectif de renouveler la gouvernance des entreprises et leur place dans la société, notamment en associant davantage les salariés à leurs résultats. Le groupe MODEM attend beaucoup, entre autres, du volet social du texte, et sera particulièrement attentif, monsieur le ministre, à ce que ce dernier permette non seulement d'intégrer des mesures ambitieuses en matière de responsabilité sociale et environnementale, mais également que les salariés soient davantage impliqués dans la vie de leur entreprise. Nous souhaitons que l'intéressement et la participation soient étendus et que l'actionnariat salarié soit développé.

Les idées présentes dans la présente proposition de loi nous paraissent éminemment importantes, et nous les partageons. Comme l'avait montré la teneur de nos débats en commission, ces enjeux transcendent les clivages politiques. Nous souhaitons donc accorder davantage de temps à la réflexion et à la discussion autour de ces problématiques, de manière transpartisane, guidés par la recherche d'un équilibre nécessaire à la réussite de ces réformes. Nous souhaitons également laisser le temps à la consultation publique de s'achever, afin de recevoir un maximum de propositions et de contributions émanant de la société civile et de l'ensemble des acteurs concernés. Il nous semble important d'écouter les souhaits de ces personnes pour l'entreprise de demain. Il nous semble aussi nécessaire de nourrir notre réflexion par le prochain rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sur l'entreprise et l'intérêt général.

Par conséquent, nous pensons que l'adoption de mesures relatives à l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit se faire en évitant de multiplier les textes. M. Vallaud nous avait proposé en commission de voter ce texte, puis de l'amender ultérieurement. Je ne crois pas que l'instabilité juridique qui en découlerait, et qui pourrait durer deux ou trois mois, serait favorable aux entreprises. Il faut faire les choses dans l'ordre car les entreprises ont besoin de lisibilité pour se développer.

En conclusion, nous pensons qu'en l'état, cette proposition de loi doit être affinée et approfondie, et qu'elle pourrait opportunément enrichir, le cas échéant, le futur projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. C'est pourquoi le Groupe MODEM ne votera pas pour la proposition de loi en discussion ce matin.