Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 28

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Il s'agit d'ajouter à la liste des programmes qui bénéficient d'une exception de report de crédits le programme Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics – pour tenir compte des effets de la crise – ainsi que le programme Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation – en cohérence avec l'adoption il y a un instant de l'amendement n° 581 .

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