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Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 29 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit de supprimer l'article 29 A, à la suite du transfert de ses dispositions dans la première partie du projet de loi.

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