Intervention de Stella Dupont

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 29 d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Cet amendement de Mme Verdier-Jouclas, qui a été présenté en première lecture, vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 un dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : l'application d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des logements sociaux ayant fait l'objet d'un contrat de ville.

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