Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'article 29 D prolonge jusqu'à la fin de 2023 certaines mesures d'aides fiscales prévues pour soutenir certaines zones prioritaires. Il est proposé d'ajouter à cette liste le dispositif de l'article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville. Rappelons que cette aide s'applique à condition que le bailleur – organisme HLM – se soit engagé, par une convention annexe au contrat de ville et signée avec la commune, l'EPCI et le représentant de l'État dans le département, à réinvestir une somme équivalente au montant de cet abattement dans des actions relatives à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ce mécanisme a montré son efficacité, et le 30 septembre, le ministère chargé de la ville, les principales associations d'élus et l'Union sociale pour l'habitat ont signé un avenant au cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB, témoignant ainsi de la mobilisation de l'ensemble des acteurs pour prolonger ce régime dans les années à venir.

Le présent amendement propose donc de prolonger jusqu'à la fin de 2023, au lieu de 2022, la durée d'application de l'abattement, sans attendre la loi de finances pour 2023, de façon à permettre aux différents acteurs d'anticiper les choses dans la sérénité.