Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 31 ter

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Il vise à accorder gratuitement des droits d'exploitation de la zone économique exclusive pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer et pour le poste électrique en mer du gestionnaire du réseau de transport.

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