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Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 31 quinquies

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Le présent amendement permet de retenir, pour l'établissement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) prévue pour le financement Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) un maillage communal plus fin que le maillage intercommunal initialement proposé.

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