Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 34
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons déjà évoqué cette question avec Charles de Courson en commission, et nous maintenons que les dettes fiscales frauduleuses doivent se voir appliquer les mêmes dispositions que les dettes sociales frauduleuses. Avis défavorable.
