Intervention de Laurent Saint-Martin

Je vois que vous partagez l'objectif visé par cet article, fruit du travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain que je tiens à saluer.

Votre amendement vise à préciser les éléments de patrimoine à exclure lors de l'appréciation de la situation patrimoniale nette du demandeur d'une décharge de solidarité fiscale. Vous prévoyez ainsi que ne soient pris en compte ni le patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui, ni sa résidence principale, ni les biens immobiliers et mobiliers qu'il détenait depuis une date antérieure à l'année de la première imposition commune.

Pour les deux premiers éléments, vous avez satisfaction car ils sont bien exclus par la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). En revanche, pour le troisième, je comprends le sentiment d'injustice que peut susciter le fait qu'ils soient intégrés dans cette appréciation.

Cela dit, l'article 34 decies me paraît reposer sur un bon équilibre. Il permet d'accomplir une avancée significative en réduisant la période durant laquelle est appréciée la capacité du demandeur à régler la dette fiscale qui passe, je le rappelle, de dix ans à trois ans. Cela correspond à l'une des demandes principales que formulaient, avec raison, les associations.

Je vous propose ne pas modifier cet article. Avis défavorable.