Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet amendement, cosigné par mes collègues alsaciens Frédéric Reiss, Patrick Hetzel, Philippe Meyer et Jacques Cattin, vise à supprimer cet article introduit à la suite de l'adoption furtive d'un amendement du Gouvernement en première lecture.

Nous n'en comprenons pas le sens, monsieur le ministre délégué, et j'aimerais que nous ayons un échange de fond à ce sujet pour que les choses soient claires dans l'esprit de tout le monde.

En première lecture, vous avez présenté cet amendement comme étant une simple garantie financière apportée à la société des Mines de potasse d'Alsace. Or cela ne correspond qu'à une partie de l'article qui comporte deux autres éléments que vous avez tus.

Premièrement, ces dispositions permettent de revenir sur une décision de justice qui a conduit la cour administrative d'appel de Nancy le 13 octobre dernier à casser l'arrêté préfectoral pris par le préfet du Haut-Rhin le 23 mars 2017 pour autoriser le stockage illimité des 42 000 tonnes de déchets enfouis à Stocamine.

Deuxièmement, le IV de cet article fait fi de la nécessité d'un arrêté préfectoral en inscrivant dans la loi le principe selon lequel l'enfouissement illimité est autorisé. En tout cas, c'est ce que je comprends et je vous demande de nous confirmer si cette interprétation est la bonne.

Je trouve particulièrement irritant le procédé auquel vous avez recours. Il y avait eu une discussion au Parlement pour fixer les modalités de ce stockage, qui suscite des débats localement. Et vous, vous avez fait adopter nuitamment un amendement s'apparentant à un cavalier législatif qui, loin de se contenter de préciser que l'État apporte une garantie à la société des Mines de potasse d'Alsace, vient bouleverser le code de l'environnement.

J'aimerais avoir des réponses sur ces deux points. Quel est l'objet précis de cet article ?

Monsieur le rapporteur, pour une fois, ayons une discussion de fond. Ne venez pas balayer mes arguments d'un revers de main en préjugeant du sens de mon amendement. Vous voyez bien que je ne remets nullement en cause le bien-fondé du projet – je me suis suffisamment exprimé à ce propos pour ne pas avoir à le faire encore une fois.