Intervention de Laurent Saint-Martin

J'entends vos questionnements, monsieur Schellenberger, et j'ai bien compris que ce n'était pas le projet en lui-même que vous remettiez en cause. Mon interprétation, mais je suis moins expert en ces matières que vous, c'est que, dès lors que le principe du projet est accepté, la garantie doit être inscrite dans la loi, ce que fait cet article en toute cohérence. À cet égard, il est nécessaire de l'adopter.

S'agissant du bien-fondé de l'amendement qui en est à l'origine et de la chronologie des décisions, je laisserai au ministre avoir un débat de fond avec vous.

L'avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.