Intervention de Olivier Dussopt

Il est vrai qu'en première lecture, l'amendement à l'origine de l'article a été examiné rapidement, peut-être lors de la discussion des articles non rattachés ou de la fin de la première partie du projet de loi de finances, à un moment où nous étions les uns et les autres soucieux d'accélérer. Cela explique le fait qu'il n'y ait pas eu de débat.

Le Gouvernement s'est engagé à clore le dossier Stocamine, dont tout le monde convient qu'il a trop longtemps été laissé sans solution. Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique annonçait ainsi, à Wittelsheim même, la décision gouvernementale d'un confinement définitif des déchets restants, sans nouveau déstockage : il s'agissait d'appliquer un arrêté préfectoral de mars 2017.

Comme l'ont démontré les nombreuses études réalisées depuis plusieurs années, il semble que cette option soit la meilleure en vue de protéger la nappe phréatique alsacienne tout en réduisant autant que possible les risques encourus par les travailleurs. Des réunions avec les élus et les parlementaires locaux avaient permis au préfet d'expliciter ce choix, aujourd'hui assez largement partagé.

Cependant, le 15 octobre, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cet arrêté préfectoral permettant le confinement dans de bonnes conditions de sécurité. Pour les opposants au projet, c'était en fait là une victoire à la Pyrrhus, puisque le temps joue contre la protection de l'environnement : avant la fin de la décennie, l'affaissement naturel des galeries aura rendu impossible la mise en sécurité des déchets.

L'article 39 octies , correspondant à un amendement adopté par l'Assemblée, tire donc les conséquences de l'arrêt du 15 octobre. Il prévoit, d'une part, que l'État garantit financièrement les dépenses liées à la sécurisation du stockage de ces déchets – ce qui confère à la société Les Mines de potasse d'Alsace une capacité financière indéniable –, d'autre part, qu'il autorise cette même société à stocker pour une durée illimitée ces produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes. Cette disposition se justifie par le motif d'intérêt général attaché à la poursuite sans délai du confinement du site et de la mise en sécurité de l'installation, motif que la décision de justice ne remet pas en cause. Les opérations de mise en sécurité pourront dès lors être réalisées beaucoup plus rapidement – ce qui, je le répète, joue en faveur de l'environnement – que si la procédure juridique s'était poursuivie.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l'article : il souhaite pouvoir apporter sa garantie financière et surtout, encore une fois, clore enfin ce dossier.