Intervention de Claudia Rouaux

L'article 41 habilite le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme, dont les conséquences pour les ordonnateurs et les comptables peuvent n'être pas négligeables, nécessiterait un examen approfondi par les deux chambres du Parlement. C'est pourquoi les députés socialistes proposent que l'article soit supprimé et que la mesure fasse à elle seule l'objet d'un projet de loi dédié.