Intervention de Laurent Saint-Martin

Là encore, nous avons déjà eu ces débats. Par définition, si nous consentons à cette habilitation, un certain nombre d'éléments concernant la réforme seront définis par voie d'ordonnance : c'est notamment le cas de la notion de faute grave, qui fera probablement aussi l'objet d'une jurisprudence.

Quant aux nominations, l'incompréhension subsiste entre Charles de Courson et nous, qui ne voyons pas où se situe le problème. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois que les personnalités qualifiées devant siéger au sein de telle ou telle juridiction seraient nommées par le Premier ministre. L'adoption de ces amendements n'est pas nécessaire : avis défavorable. En revanche, Charles de Courson a raison sur un point : à l'occasion de la ratification des ordonnances, il conviendra de reposer ces questions, notamment celle de la faute grave.