Intervention de Bénédicte Pételle

L'amendement, dû à Mme Tamarelle-Verhaegue, vise en effet à supprimer cet article, introduit en première lecture à l'initiative du rapporteur général, qui lui-même prévoit la suppression du jaune budgétaire portant sur les dépenses de prévention dans le domaine de la santé.

En 2011, déjà, la Cour des comptes signalait que l'effort financier global en la matière était difficile à mesurer, notamment en raison de l'incertitude du périmètre des actions, si bien qu'aucun acteur n'avait de vision d'ensemble des moyens consacrés à cette prévention. Dans un rapport publié le 1er décembre, tout en s'inquiétant que ces dépenses continuent d'être évaluées de manière imprécise et incomplète, elle note que les annexes des projets de loi de finances permettent de prendre en compte des dépenses non mesurées auparavant. Le document de politique transversale (DPT), ou orange budgétaire, qui leur est consacré recense ainsi les dépenses institutionnelles de vingt-quatre programmes, contre sept pour la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

L'orange et le jaune budgétaires constituent un net progrès en matière de lisibilité des dépenses. La révolution de la prévention que nous appelions de nos vœux en 2017 demande certes du temps, mais aussi un étayage de la programmation financière et une meilleure appréhension des moyens réellement mobilisables. C'est pourquoi nous proposons de conserver ce jaune, instauré par l'article 179 de la loi de finances pour 2020.