Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 42 octies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit la compensation, pour les fournisseurs de gaz, d'éventuelles pertes liées aux mesures dites du bouclier tarifaire. En effet, même si le bouclier devait résulter en un reste à charge pour les pauvres fournisseurs de gaz, il convient de rappeler qu'Engie et TotalEnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires. Il n'y a donc pas besoin de préciser qu'une compensation sera nécessaire.

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