Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement transpartisan prévoit une dérogation relative au calcul du potentiel fiscal des communes qui se sont vu rétrocéder les compétences scolaires par la communauté de communes dont elles sont membres. Concrètement, il neutralise ces attributions de compensation pour le calcul du potentiel fiscal, donc du potentiel financier. Il convient de corriger un effet de bord lié aux attributions de compensation.

Je sais que, techniquement, cet amendement soulève quelques difficultés, mais j'aimerais avoir la réponse du Gouvernement pour savoir comment régler le problème.