Intervention de Jean-Paul Lecoq

Je suis surpris de l'argument selon lequel, s'il n'y a qu'un cas, il ne faut pas prévoir de disposition dans la loi. Imaginons que le Gouvernement cherche une réponse administrative et qu'une personne s'y oppose devant le juge administratif. Le juge appliquera la loi, c'est à cela qu'elle sert, en particulier en cas de contestation.

Il est donc très surprenant de refuser une exception au motif qu'elle ne concerne qu'un cas. Ce n'est pas recevable : s'il s'agit d'un cas unique, il faut justement que la loi permette de faire une dérogation. Ainsi, le territoire concerné sera protégé de toute contestation auprès du juge.