Intervention de Raphaël Schellenberger

Il est encore une fois question de la manière assez sournoise par laquelle le Gouvernement a fait adopter l'amendement n° 1253 par l'Assemblée nationale en première lecture, sans avoir consulté les départements. Il instaure une péréquation sur la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au détriment des collectivités qui n'auront pas recentralisé le RSA. Cette péréquation ne se fait même pas au bénéfice des collectivités qui recentraliseraient cette allocation, mais seulement au détriment de celles qui ne le font pas.

L'Assemblée débat actuellement du projet de loi 3DS, qui prévoit que chacun puisse librement exercer des compétences en fonction des spécificités de son territoire, et c'est plutôt une bonne chose. Mais, au cours de la même semaine, dans ce projet de loi de finances, vous poignardez les départements dans le dos. Avec ce mécanisme sournois de péréquation, ceux qui décideraient, à juste titre, de recentraliser le RSA car ils ne peuvent plus le financer imposent à ceux qui ne prennent pas cette décision de contribuer à l'effort de recentralisation sur leur dynamique fiscale. La manière et la forme sont invraisemblables ; aussi nous sommes plusieurs collègues à déposer cet amendement, qui nous a été soufflé par l'Assemblée des départements de France. Que les choses soient très claires : ce n'est pas une mesure que nous avons imaginée dans leur dos.