Intervention de Stella Dupont

Cet amendement – que vous avez cosigné, madame la présidente – faite suite à un débat que nous avons eu en première lecture au sujet des communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants.

Nous avons voté dans le projet de loi de finances une disposition qui permet de tenir compte du caractère rural de ces communes nouvelles, afin qu'elles bénéficient de la dotation de solidarité rurale à partir d'un critère objectif de densité de population. Le Maine-et-Loire, par exemple, a créé beaucoup de communes nouvelles, parfois de plus de 10 000 habitants, seuil qui s'impose pour bénéficier de cette dotation, alors que les communes regroupées sont finalement des villages conservant un caractère rural.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu en première lecture et vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la mesure adoptée : le 1er janvier 2023.