Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 47 ter
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si ! Référez-vous aux termes de l'accord passé entre le Gouvernement et Régions de France en septembre 2020, c'est exactement le principe de péréquation proposé dans le présent texte. Quant à vos amendements, ils reprennent une proposition qui émane de Régions de France où, c'est vrai, elle a fait l'unanimité. En revanche, ce n'est pas l'accord conclu entre le Gouvernement et les régions. Point. Voilà la vérité.
