Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 47 ter
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le niveau de péréquation retenu dans le texte est celui prévu dans l'accord entre l'État et les régions. Cela ne vous dérange pas de savoir que l'adoption de votre amendement reviendrait à priver les régions d'outre-mer de recettes ? Nos collègues ultramarins ne sont pas présents aujourd'hui, ils ne sont pas là pour prendre part aux débats.
L'accord entre l'État et Régions de France visait précisément à rechercher un équilibre. Remarquez qu'à titre individuel j'aurais plutôt intérêt à l'adoption de votre amendement puisque je suis conseiller régional francilien : il est bon pour les recettes de la région où je suis élu. Mais il s'agit de respecter l'accord pour que la péréquation assure la solidarité entre les régions.
S'il est remis en question parce que des régions plus puissantes se sont entendues entre elles, il ne sert à rien. Il ne fallait pas l'accepter en septembre 2020, mais partir du principe que l'État et les régions sont des adversaires et que le match se joue au Parlement.
Il se trouve qu'il y a eu une bonne concertation, que tous les présidents et présidentes de région étaient là en septembre 2020 pour signer avec Jean Castex. C'est un bon accord. Pourquoi ne voulez-vous pas le respecter ?
