Intervention de Jean-Michel Mis

Nous sommes réunis afin d'adopter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, après l'accord trouvé en commission mixte paritaire le 18 novembre dernier.

Les échanges francs et constructifs que j'ai eus avec le sénateur Loïc Hervé en tant que rapporteur sur les titres II, III et IV du projet de loi nous ont permis d'aboutir à un texte équilibré, respectueux des positions de chacune des deux assemblées. Je précise également que les articles 12 à 20, sur lesquels notre collègue Jean-François Eliaou était le rapporteur, ont fait l'objet d'un accord, la plupart des dispositions afférentes ayant été adoptées de façon identique en première lecture.

Sans entrer dans les détails de chaque article, le texte commun auquel est parvenue la commission mixte paritaire préserve les ajouts du Sénat. Il respecte aussi les objectifs initiaux du projet de loi, tout en maintenant intactes les dispositions votées à l'Assemblée nationale.

La rédaction de l'article 7, relatif à la vidéosurveillance lors de la garde à vue, intègre ainsi plusieurs mesures visant à renforcer le droit à l'information et à interdire les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

L'utilisation des caméras aéroportées, encadrée par les articles 8 et 8 bis du projet de loi, a été doublement élargie par nos collègues sénateurs : d'une part, les polices municipales pourront elles aussi avoir recours à ces outils technologiques, dans le strict respect des règles procédurales qui déterminent leur cadre de fonctionnement ; d'autre part, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État, elles pourront également être utilisées suivant des finalités judiciaires, sous l'autorité du juge ou du procureur. Cette évolution permettra de clarifier le régime d'utilisation des drones dans le code de procédure pénale, au cours des enquêtes et des instructions diligentées par l'autorité judiciaire.

Le succès de la commission mixte paritaire dépendant de notre capacité à rechercher des compromis, le texte de l'accord conclu le 18 novembre a rétabli une durée de deux jours pour la conservation des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue ; la durée sera portée à sept jours lorsque la personne gardée à vue en fera la demande. Ces durées correspondent à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, tandis que le Sénat avait souhaité les étendre à sept et trente jours. Ce sujet a fait l'objet de longs débats, aussi bien en commission qu'en séance publique, mais les durées proposées par le Sénat nous paraissaient excessives car elles auraient eu pour effet d'exposer le cadre légal à des fragilités juridiques majeures eu égard aux principes constitutionnels et conventionnels. En revanche, une durée de deux jours nous semble à la fois pertinente et proportionnée, compte tenu des règles de conservation des données personnelles.

J'ajoute enfin que les dispositions prévues à l'article 4, relatif à la répression des atteintes commises contre les forces de l'ordre, et aux articles 10 à 11, qui renforcent le contrôle des armes et des explosifs, n'ont fait l'objet que d'adaptations mineures lors de leur examen au Sénat. Cela souligne, là encore, une réelle convergence de vues entre nos deux assemblées.

Je me réjouis que le Parlement s'accorde sur un projet de loi essentiel qui donnera aux forces françaises de sécurité intérieure les moyens de protéger efficacement nos concitoyens, dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel.