Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

La proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est un texte très attendu. Je tiens d'autant plus à le souligner que, si ma circonscription est particulièrement concernée par les risques naturels majeurs, elle est loin d'être la seule. Des communes du Pas-de-Calais mais aussi du Nord – notre collègue Vincent Ledoux s'en était fait le porte-parole – et de bien d'autres départements qui ont connu une forte rurbanisation sont en effet régulièrement atteintes, tant par les inondations que par la sécheresse. Les sinistres se multiplient, à l'image des grandes inondations que nous avons subies l'été dernier.

Je suis donc honorée de présenter ce sujet devant la représentation nationale et de poursuivre les travaux lancés par mon ancien collègue Stéphane Baudu, qui est à l'origine de ce texte, et par Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi déposée au Sénat sur cette même question.

Le texte, issu d'une concertation fructueuse en commission mixte paritaire (CMP) – comme les trois précédents examinés aujourd'hui –, contient des avancées très importantes en faveur d'une meilleure indemnisation des sinistrés touchés par les catastrophes naturelles. Nous pouvons nous féliciter de l'accord trouvé entre nos deux chambres, qui permet de faire aboutir une proposition de loi dont la première lecture à l'Assemblée nationale remonte au début de l'année 2021.

Ce texte améliore d'abord la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dont l'opacité était souvent dénoncée par les sinistrés. La commission interministérielle, appelée à se prononcer sur les catastrophes naturelles, devra désormais produire un rapport annuel. Les critères sur lesquels reposent ses décisions feront l'objet d'un avis d'une commission nationale consultative dont les travaux seront rendus publics ; le Parlement en sera régulièrement informé.

La proposition de loi améliore également la procédure d'indemnisation des sinistrés, lesquels ne seront plus soumis à des franchises dans le cas où leur commune n'aurait pas mis en place de plan de prévention des sols – une disposition qui était particulièrement injuste.

En outre, les assureurs devront désormais respecter des délais expressément prévus par la loi pour mener les expertises, faire réaliser les réparations et verser les indemnisations. Dans le cas de sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur aura l'obligation de communiquer à l'assuré les constatations des experts après chaque visite. Enfin, le périmètre de la garantie catastrophe naturelle est désormais étendu aux frais de relogement d'urgence des sinistrés et aux frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage.

Le texte organise également l'accompagnement des communes et des sinistrés. Dans chaque département, un référent permanent à la gestion et à l'indemnisation des catastrophes naturelles aura pour rôle d'informer les communes et les sinistrés sur les procédures applicables, les aides disponibles et les dispositifs de prévention existants. Ce référent participera également à la meilleure information des commissions départementales compétentes.

Enfin, cette proposition de loi est la première étape d'une réforme du régime d'indemnisation applicable aux sinistres causés par le risque sécheresse-réhydratation des sols. Les délais de prescription des actions en indemnisation sont allongés, de même que les délais dans lesquels les communes pourront demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Surtout, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les réformes envisageables face au risque de sécheresse-réhydratation des sols. Je suis convaincue qu'il est nécessaire de réfléchir à un régime d'indemnisation spécifique à ce risque, en dehors de la garantie catastrophe naturelle, afin d'offrir aux sinistrés une réelle solution d'indemnisation, sans mettre en péril nos finances publiques ni les régimes d'indemnisation existants.

Je vous invite donc à adopter ce texte très important dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique. Face à la multiplication des catastrophes naturelles, il faut sans plus tarder consolider nos régimes de solidarité.