Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

J'aimerais tout d'abord adresser un message de solidarité à l'ensemble des habitants des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques qui – le député Vincent Bru, ici présent, le sait bien – subissent depuis la fin de la semaine dernière d'importantes crues et inondations. Nous avons hélas vu des communes telles que Peyrehorade, Bayonne, Saint-Pée-sur-Nivelle, Laruns ou encore Larrau porter les stigmates de ces épreuves. J'ai une pensée toute particulière pour les artisans et commerçants qui se retrouvent démunis, eux pour qui la réforme du régime de catastrophe naturelle est si importante. Je veux aussi rendre un hommage profond et sincère à l'action rapide et efficace des pompiers, des forces de sécurité et des services de l'État et des collectivités locales, comme l'a déjà fait sur place le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin.

Ces événements prouvent une fois de plus – si toutefois c'était nécessaire – qu'il est urgent de réformer la prise en charge des sinistrés et de revoir certains délais de procédure et d'indemnisation.

Je me réjouis de ce moment, trop rare peut-être, d'unanimité autour de cette proposition de loi. En effet, la discussion sur ce texte, tout au long de son cheminement, a montré combien nous étions tous attachés, sur tous les bancs, de manière transpartisane, à des principes et à des objectifs autour d'une même réforme. Ce travail a été mené dans un esprit de concorde et avec un sens de l'intérêt général qui méritent d'être soulignés. Ayons à l'esprit que cette question concerne nombre de nos concitoyens qui peuvent, d'un seul coup, tout perdre.

L'examen de ce texte s'inscrit dans un contexte particulier à plus d'un titre, premièrement en raison de sa genèse. Cette initiative parlementaire a en effet abouti à la suite de travaux importants menés par les deux chambres. Je pense en particulier au rapport d'information rédigé par Nicole Bonnefoy et bien sûr à l'action du député Stéphane Baudu lorsqu'il siégeait sur ces bancs. Ces travaux ont conduit à un texte qui prévoit une transparence accrue, une meilleure prise en charge des sinistrés et un meilleur accompagnement des élus.

Nous savons combien le péril de la sécheresse – que vous avez évoqué, madame la rapporteure – est présent dans de nombreux territoires de la République. Vous avez cité le Nord et le Pas-de-Calais mais ce sont en réalité plusieurs millions de maisons qui y sont exposées en France. J'ai encore le souvenir de la terrible sécheresse de 2003 qui avait donné lieu à de nombreuses procédures d'indemnisation en 2004. Or on s'est aperçu que, si l'on se contentait des critères prévus initialement par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, un nombre assez restreint de dossiers était éligible. Heureusement, au fil du temps, la commission a allongé la liste de ces critères et nous avons pu apporter des réponses de plus en plus satisfaisantes.

Des interrogations existaient néanmoins sur le processus suivi. Les listes de dossiers pouvant ouvrir des droits à indemnisation apparaissaient partielles aux personnes dont le dossier n'était pas retenu.

Notons cependant que ce régime a beaucoup fait pour venir en aide aux sinistrés – il faut le saluer. En moyenne, 80 000 habitations sont indemnisées chaque année, pour un montant moyen de 20 000 euros. Depuis 2017, plus de 340 000 habitations ont bénéficié du régime, soit 750 000 Français, pour un coût de 5,5 milliards d'euros.

La proposition de loi contient plusieurs avancées visant à mieux prendre en considération les caractéristiques particulières du risque lié à la sécheresse. Elle prévoit ainsi de rallonger les délais dans lesquels le maire pourra déposer une demande. On exige également des assureurs qu'ils transmettent systématiquement le rapport définitif d'expertise. Le droit à contre-expertise est également rappelé.

D'autres avancées viendront peut-être un jour compléter ces mesures pour aller encore plus loin et répondre encore mieux à la détresse des Français touchés. N'oublions pas qu'une maison qui se fissure, c'est une vie de travail et de souvenirs qui s'ébranle.

Si j'ai parlé d'un contexte particulier, c'est aussi au vu des événements climatiques tragiques et exceptionnels qui ont touché la France ces dernières années. Nous avons tous à l'esprit les images de l'ouragan Irma qui, à la fin de l'été 2017, dévastait Saint-Martin mais nous nous souvenons aussi du séisme du Teil, des inondations dans l'Aude et dans le Var ou encore, plus récemment, de la tempête Alex.

À l'occasion de ces événements, le régime a su faire preuve de la solidité qui est la sienne depuis sa création, il y a quarante ans, en 1982. Chaque année, en effet, pas moins de 10 % des communes françaises, soit environ 3 500, sont reconnues en état de catastrophe naturelle, un chiffre significatif.

Ce régime repose sur des principes fondateurs que nous voulons préserver, à commencer par un principe de solidarité. Vous le savez, le taux de surprime dû par chaque assuré est identique quelle que soit son exposition aux risques ; c'est une condition de la solidarité à l'échelle du territoire national.

Toutefois, une évolution était nécessaire. Le Président de la République a d'ailleurs appelé de ses vœux un système permettant des indemnisations plus justes, plus rapides et plus complètes des sinistrés.

Puisque j'évoquais à l'instant la question des principes, en donnant l'exemple de la solidarité, je précise que cette proposition de loi répond aussi à la demande légitime d'une plus grande transparence. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra, grâce aux élus et aux associations de sinistrés qui y participeront, d'instituer un vrai débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime.

Cette proposition de loi vise également à faciliter l'accès au régime en allongeant les délais de dépôt des demandes mais surtout en créant dans chaque département un référent chargé d'accompagner dans leurs démarches les maires qui se sentent parfois isolés, démunis et dépourvus de solutions face à de telles catastrophes naturelles.

Par ailleurs, l'indemnisation sera plus rapide et plus généreuse. Les délais de publication de l'arrêté de reconnaissance seront réduits et, demain – vous l'avez signalé, madame la rapporteure –, les frais de relogement seront assumés par la solidarité nationale. Le Gouvernement soutient également l'idée de Mme la rapporteure de plafonner les franchises pour les petites entreprises dont les montants parfois trop élevés les empêchent de reprendre leur activité à la suite d'un sinistre.

Il faut aussi renforcer la politique de prévention. De ce point de vue, l'expertise de la Caisse centrale de réassurance sera utile pour mieux concevoir et évaluer la politique de prévention. De même, il faut davantage responsabiliser les grandes entreprises qui doivent travailler de façon préventive à leur résilience face aux catastrophes naturelles.

Ayant intégré un grand nombre de paramètres et de contraintes, la proposition de loi prévoit une refonte équilibrée du régime. Ce ne sera peut-être pas le grand soir que certains attendaient mais ce texte contient des avancées très concrètes qui auront un effet sur la vie quotidienne des personnes sinistrées. La République se doit d'être à leurs côtés dans l'épreuve terrible que représente une catastrophe naturelle. Elle l'est et le sera.

Je vous remercie pour la qualité des travaux menés depuis le début du processus parlementaire.