Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Cet amendement soulève une vraie question, mais il porte sur un sujet d'ordre constitutionnel qui n'a pas sa place dans ce projet de loi.
En revanche, nous en rediscuterons lors de la révision constitutionnelle. L'avis est donc défavorable.
