Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :J'émets un avis défavorable, car nous considérons qu'il n'y a besoin d'aucune disposition légale pour permettre au Gouvernement d'obtenir un formulaire B2 à cette fin. En effet, il ne s'agit pas d'une élection, mais d'une nomination.
