Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Or ce n'étaient pas uniquement des amendements de modification ou de suppression ; ils tendaient à apporter des modifications significatives.

Vous en aviez déposé 146 en 2018. Monsieur le ministre délégué, vous avez donc inventé une nouvelle procédure budgétaire : l'élaboration en direct de la loi de finances, qui consiste à modifier le texte au fil des examens et des événements. Cette méthode peut avoir son efficacité, mais elle diminue la qualité du travail parlementaire, qu'elle affaiblit. Il ne faut pas en abuser.

S'agissant du fond, le déficit public est passé de 4,8 % du PIB lors du dépôt du projet de loi, à 5 % au moment de son adoption en lecture définitive. Ce dernier chiffre pourrait encore évoluer, notamment en fonction des tarifs de l'électricité.

« En toute humilité », monsieur le rapporteur général, on constate une dégradation importante de la situation de l'État, entre le dépôt du PLF et son adoption en première lecture, qu'il s'agisse des recettes fiscales ou du solde budgétaire. En cours de route, le Gouvernement a en effet diminué les premières de 5 milliards d'euros, avec la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), et augmenté les dépenses de 6,8 milliards, par l'ouverture de crédits supplémentaires.

En définitive, à l'issue de la nouvelle lecture, le solde de l'État s'est dégradé de près de 12 milliards d'euros par rapport au texte déposé ; le déficit de l'État seul atteint près de 155 milliards, en raison notamment du plan d'investissement France 2030 et de quelques autres mesures du même ordre.

On connaissait les bleus budgétaires ; ce matin, un article des Échos évoque le « blues des budgétaires » : les finances publiques n'attireraient plus les parlementaires, hormis quelques irréductibles – une partie de ceux-là sont présents, je les en remercie. Depuis longtemps, avec d'autres, je déplore le manque de sérieux avec lequel on traite le sujet des finances publiques. Pour beaucoup, restaurer durablement nos comptes publics ne peut faire l'objet d'une louable ambition, mais constitue un simple exercice d'austérité. Sur le sujet, je souligne que les discours sont bien éloignés de l'effort réellement consenti. Les finances publiques ne peuvent pourtant pas constituer la seule variable structurelle d'ajustement de politiques publiques qu'on ne sait pas réformer. Plus que jamais, la France souffre de l'inefficacité de sa dépense.

Je persiste à croire que l'urgence de la situation que nous connaissons et la conscience des enjeux – l'héritage des générations futures et la souveraineté financière de la France – finiront par éveiller les consciences. C'est avant tout une question de volonté politique.

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