Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 27 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
L'interdiction de l'aliénation des chemins ruraux qui continuent d'être empruntés a été votée en commission à l'article 27 quater A avec avis favorable du Gouvernement.
