Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 27 quater a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Ces mesures ont été adoptées par la commission, avec l'avis favorable du Gouvernement, à l'article 27 quater A. Votre amendement est donc satisfait.
